Politique de retour et de remboursement
Baret Containers applique le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation français pour les achats effectués à distance (site internet) par des consommateurs. Cette page détaille vos droits, les exceptions applicables et les modalités de remboursement.
1. Droit de rétractation légal (14 jours)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur ayant effectué un achat à distance (via notre site internet) dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du conteneur pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, sous réserve des exceptions mentionnées à l’article 2 ci-dessous.
Ce droit de rétractation ne s’applique qu’aux achats effectués par des consommateurs à distance. Les achats effectués par des professionnels, ou directement sur un point de vente physique, ne sont pas soumis à ce droit de rétractation légal.
2. Exceptions au droit de rétractation
En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les conteneurs ayant fait l’objet de modifications ou d’un aménagement sur mesure à la demande du client (perçage, isolation, peinture personnalisée, ajout de portes ou fenêtres, aménagement intérieur, etc.) sont susceptibles de relever de cette exception.
[Préciser si les conteneurs personnalisés/modifiés sont exclus du droit de rétractation, et lister précisément les catégories de produits concernées par cette exclusion.]
3. Comment exercer votre droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier électronique ou courrier postal), avant l’expiration du délai de 14 jours.
- Notifiez-nous votre décision de rétractation dans le délai de 14 jours à compter de la réception du conteneur, en précisant votre numéro de commande.
- Vous devez ensuite renvoyer ou restituer le conteneur sans retard excessif, et au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation.
- Les frais de retour du conteneur sont à votre charge, sauf disposition contraire indiquée ci-dessous.
[Préciser qui prend en charge les frais de retour d’un conteneur (client ou Baret Containers), ainsi que les modalités pratiques d’enlèvement compte tenu du gabarit des conteneurs.]
4. Remboursement
Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, Baret Containers vous remboursera l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation. Ce remboursement peut être différé jusqu’à récupération du conteneur ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition du retour, selon la date la plus tardive.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.
[Préciser si des frais de remise en stock (« restocking fee ») sont appliqués, et le cas échéant leur montant ou pourcentage.]
5. Conteneurs endommagés ou non conformes à la livraison
Si votre conteneur arrive endommagé ou ne correspond pas à la commande, la garantie légale de conformité (2 ans) et la garantie légale contre les vices cachés s’appliquent indépendamment du délai de rétractation de 14 jours — voir notre page Garantie pour le détail de ces protections légales.
- Constatez et mentionnez les dommages visibles sur le bon de livraison avant de le signer.
- Prenez des photographies du dommage sous plusieurs angles.
- Contactez-nous rapidement afin que nous puissions examiner votre dossier et engager, si nécessaire, une procédure auprès du transporteur.
6. Annulation de commande avant expédition
Si vous souhaitez annuler votre commande avant l’expédition du conteneur, contactez-nous dans les meilleurs délais. Les commandes portant sur des conteneurs personnalisés ou en cours de fabrication sur mesure peuvent faire l’objet de conditions d’annulation spécifiques.
[Préciser les conditions et éventuels frais d’annulation applicables aux commandes standard et aux commandes personnalisées.]
7. Contact retours et remboursements
Pour exercer votre droit de rétractation ou pour toute question relative à un retour ou un remboursement :
- E-mail : [adresse@baretcontainers.fr à compléter]
- Téléphone : +33 7 73 05 62 85
- Adresse : L’Étang-Salé, La Réunion, France
En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [Coordonnées du médiateur de la consommation à préciser.]
[Ce document est un modèle à compléter et à faire valider par un professionnel du droit avant mise en ligne.]