Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de conteneurs maritimes neufs, d’occasion et aménagés proposées par Baret Containers à ses clients, particuliers et professionnels, via son site internet. Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 — Objet
Baret Containers, société immatriculée sous le SIRET 489 216 242 00029, dont le siège social est situé L’Étang-Salé, La Réunion, France, commercialise des conteneurs maritimes neufs, d’occasion et aménagés ainsi que des prestations associées (livraison, aménagement sur mesure). Les présentes CGV s’appliquent à toute vente conclue entre Baret Containers et un client via le site internet, par téléphone ou par échange écrit.
Article 2 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française incluse au taux en vigueur au jour de la commande. Numéro de TVA intracommunautaire de Baret Containers : FR35 489 216 242. Baret Containers se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à une commande est celui en vigueur au moment de la validation de cette commande. Les frais de livraison, lorsqu’ils ne sont pas inclus, sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Article 3 — Commande et validation
Toute commande passée sur le site constitue une offre d’achat de la part du client. La commande n’est considérée comme définitive qu’après confirmation écrite de Baret Containers (par courriel) et, le cas échéant, encaissement de l’acompte demandé. Baret Containers se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de disponibilité insuffisante du produit, d’erreur manifeste de prix ou de suspicion de fraude. Un récapitulatif de commande est adressé au client avant validation définitive, lui permettant de vérifier le détail et le prix total de sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Article 4 — Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen indiqué au client au moment de la commande. [Modalités précises d’acompte et de solde à compléter]. Le conteneur reste la propriété de Baret Containers jusqu’au complet paiement du prix (clause de réserve de propriété), sans préjudice du transfert des risques qui intervient, sauf stipulation contraire, à la livraison. Les données de paiement transmises via le site sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé ; Baret Containers ne conserve pas les données bancaires complètes de ses clients.
Article 5 — Livraison
Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité du produit et de l’accessibilité du site de livraison. Nous livrons sur l’ensemble du territoire français (métropole et outre-mer), au tarif forfaitaire de 200 € TTC. Nous ne proposons pas de livraison hors de France. Le client est responsable de s’assurer que le lieu de livraison est accessible à un véhicule de transport adapté et permet la dépose du conteneur dans de bonnes conditions de sécurité. Tout retard de livraison ne pourra donner lieu à indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire. Le client est invité à vérifier l’état du conteneur au moment de la livraison et à formuler ses éventuelles réserves directement auprès du transporteur.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur ayant effectué un achat à distance sur le site dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Ce délai court à compter de la réception du conteneur par le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux conteneurs fabriqués ou aménagés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation), ni aux prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du client. En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour du conteneur sont à la charge du client, sauf disposition contraire acceptée par Baret Containers. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes passées par des professionnels dans le cadre de leur activité.
Article 7 — Garanties légales
Tous les conteneurs vendus par Baret Containers bénéficient des garanties légales prévues par le droit français, à savoir la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties permettent au client d’obtenir, selon les cas, la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit, sans frais, lorsque celui-ci présente un défaut de conformité ou un vice caché existant au moment de la vente.
Pour les conteneurs d’occasion, l’état du produit (traces d’usure, rouille superficielle, esthétique) est décrit de bonne foi lors de la vente et ne constitue pas en soi un défaut de conformité dès lors qu’il correspond à la description fournie au client avant l’achat. Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale complémentaire que Baret Containers pourrait proposer par ailleurs, dont les conditions spécifiques seraient alors précisées séparément [le cas échéant].
Article 8 — Responsabilité
Baret Containers ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait d’un tiers ou de faute du client, notamment en cas de mauvaise préparation du site de livraison. La responsabilité de Baret Containers ne saurait être engagée pour les dommages résultant d’une utilisation du conteneur non conforme à sa destination ou de modifications apportées par le client après la livraison. Les présentes stipulations ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de priver le client consommateur des dispositions légales impératives qui le protègent.
Article 9 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client de Baret Containers afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Baret Containers [coordonnées du médiateur de la consommation compétent à compléter].
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, sauf dispositions légales impératives contraires applicables aux consommateurs, qui bénéficient dans tous les cas des règles de compétence juridictionnelle prévues par le droit français et européen.
Article 10 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande, vous pouvez contacter Baret Containers : par courriel à [adresse@baretcontainers.fr à compléter], par téléphone au +33 7 73 05 62 85, ou par courrier à L’Étang-Salé, La Réunion, France.