Garantie

Chez Baret Containers, chaque conteneur vendu bénéficie des garanties légales prévues par le droit français, ainsi que, le cas échéant, d’une garantie commerciale complémentaire. Cette page présente les protections dont vous bénéficiez lors de l’achat d’un conteneur maritime auprès de Baret Containers.

1. Les garanties légales (applicables à tout achat)

Indépendamment de toute garantie commerciale, tout achat effectué auprès de Baret Containers bénéficie automatiquement, en application du droit français, de deux garanties légales que nous sommes tenus de vous rappeler.

1.1 Garantie légale de conformité (2 ans)

En application des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. Pour un achat effectué par un consommateur, cette garantie légale de conformité s’applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du conteneur. En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

1.2 Garantie légale contre les vices cachés

En application des articles 1641 et suivants du Code civil, Baret Containers est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Cette action doit être introduite dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

2. Garantie commerciale additionnelle

En complément des garanties légales rappelées ci-dessus, Baret Containers peut proposer, sur certains produits, une garantie commerciale additionnelle portant notamment sur l’étanchéité et la solidité structurelle du conteneur. Cette garantie commerciale, lorsqu’elle est proposée, s’ajoute aux garanties légales et ne s’y substitue en aucun cas.

[Durée et conditions de la garantie commerciale additionnelle à préciser selon l’état du conteneur (neuf, occasion, reconditionné).]

3. Exclusions générales

Les garanties décrites sur cette page ne couvrent généralement pas :

Les dommages résultant d’une mauvaise préparation du terrain ou d’une installation non conforme
L’usure normale, la rouille superficielle ou l’altération esthétique de la peinture
Les dommages causés par une mauvaise utilisation, une surcharge ou un usage non conforme à la destination du conteneur
Les modifications apportées après la livraison sans accord de Baret Containers
Les événements de force majeure (intempéries, catastrophes naturelles)
Les actes de vandalisme, vol ou intrusion non autorisée

[Liste des exclusions à valider et compléter selon les conditions générales de vente de Baret Containers.]

4. Comment faire valoir une garantie

Si vous constatez un défaut de conformité, un vice caché ou tout autre problème couvert par une garantie, merci de procéder comme suit :

Contactez-nous dans les meilleurs délais après la découverte du défaut [délai précis à préciser].
Joignez des photographies du défaut ainsi que la référence de votre commande ou du conteneur.
Notre équipe examine votre demande (à distance ou sur site) et vous communique une réponse.
Selon le cas, une réparation, un remplacement ou un remboursement pourra être proposé, conformément à la loi et, le cas échéant, à la garantie commerciale applicable.

5. Contact garantie

Pour toute question relative à une garantie ou pour effectuer une réclamation, contactez-nous :

E-mail : [adresse@baretcontainers.fr à compléter]
Téléphone : +33 7 73 05 62 85
Adresse : L’Étang-Salé, La Réunion, France

[Ce document est un modèle à compléter et à faire valider par un professionnel du droit avant mise en ligne.]